Chèques sans provision : la loi actuelle insuffisante ?

Dhafer Seghiri, député et rapporteur de la Commission de la législation générale, plaide pour un vote rapide du projet de loi d'amnistie concernant les délits d'émission de chèques sans provision. Ce projet, déposé par plus de quarante députés depuis février 2025, attend une séance plénière pour son adoption. Seghiri, s'exprimant en marge d'une journée d'étude à l'Académie parlementaire consacrée à ce sujet, a insisté sur l'urgence de cette décision, soulignant l'importance de soulager les citoyens concernés par cette problématique.

Seghiri a rappelé que la loi n°41 de 2024, amendant le Code de commerce, vise à améliorer la situation des débiteurs de chèques, mais aussi à apporter des solutions plus globales. Cette loi inclut des mesures telles que l'octroi de prêts sans intérêt, la simplification de la clôture des comptes bancaires et de nouveaux mécanismes pour régulariser les situations liées aux chèques. Il a précisé que ces mesures ne sont pas contradictoires avec la proposition de loi d'amnistie et qu'elles visent à un objectif commun : faciliter la régularisation des situations de dette liées aux chèques sans provision.

Cependant, Seghiri a déploré la faible application de la loi n°41, due à plusieurs obstacles. Il a notamment pointé du doigt le coût excessif des actes notariés, le non-respect du tarif officiel fixé à 60 dinars, et la lenteur des procédures judiciaires. Ces dysfonctionnements empêchent les citoyens de régulariser leur situation, malgré l'existence de la loi. Il a insisté sur la nécessité d'une coopération accrue entre toutes les parties concernées pour garantir l'efficacité de la loi n°41, d'autant plus que 80% des affaires traitées par les tribunaux concernent des chèques sans provision.

Finalement, Seghiri a défendu la proposition de loi d'amnistie en précisant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des créanciers. Il a argumenté que la peine d'emprisonnement n'est pas une solution efficace pour résoudre les conflits et préfère une approche de médiation, qui permettrait une conciliation tout en garantissant le droit au recours civil pour les créanciers. L'amnistie, selon lui, représente une alternative plus constructive pour régler cette problématique majeure et débloquer la situation.